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ART. 34 BISN°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°220

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 34 BIS

À l’alinéa 6, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« du Conseil national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.