| ART. 10 | N°2201 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2201 (Rect)
présenté par
| Mme Lemorton |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.