| ART. 11 TER | N°2207 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2207 (Rect)
présenté par
| Mme Lemorton |
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ARTICLE 11 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du second alinéa de l’article L. 211‑11 du code de l’environnement, les mots : « et article L. 1336‑1 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une erreur de référence dans le code de l’environnement.