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ART. 22N°221

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°221

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 22

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au titre »

les mots :

« en application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.