| ART. 11 QUINQUIES | N°2210 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2210 (Rect)
présenté par
| Mme Lemorton |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il est inutile de préciser que l’interdiction de commercialiser ces appareils s’applique en France.