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ART. 38 | N°2219 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2219 (Rect)
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 38
I. – Supprimer les alinéas 76 et 77.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.