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ART. 38N°2219 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°2219 (Rect)

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 38

I. – Supprimer les alinéas 76 et 77.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.