| APRÈS ART. 20 | N°2220 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2220 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Premat, M. Colas, M. Jalton, Mme Carrey-Conte, Mme Rabin, M. Villaumé, M. Marsac, M. Liebgott, M. Travert, M. Bardy, Mme Fournier-Armand, M. Delcourt, M. Blazy, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Le Dain et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d’activité du prothésiste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le patient est en droit de savoir d’où proviennent les appareils et prothèses qu’on lui installe.
Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » et l’activité des prothésistes exerçant en France.
Enfin, la proximité entre le praticien et le prothésiste est gage de qualité des soins pour les patients.