| ART. 44 | N°2221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2221
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement des compétences de la Commission des usagers doit s’accompagner de la protection de l’anonymat des patients et des professionnels impliqués dans les évènements indésirables graves. Cette rédaction vient également clarifier la compétence introduite par l’amendement approuvé par la commission des affaires sociales.