| APRÈS ART. 28 | N°2228 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2228 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
L’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et à la mise en œuvre de ses » sont remplacés par les mots : « , à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs » ;
2° L'avant-dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à la mission de promotion de la santé à l’école visée à l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la prise en compte de la promotion de la santé dans l’enseignement agricole.