| ART. 22 | N°223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°223
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 22
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des projets pilotes »
les mots :
« de ces projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.