| ART. 23 | N°2231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2231
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce document lui est également envoyé à son domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du document retraçant le cout de l’ensemble des prestations liées à la prise en charge au domicile du patient.