| ART. 26 | N°2243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2243
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« favorable conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation propre au secteur de la santé ne peut s’écarter du cadre constitutionnel et législatif général que pour des raisons d’intérêt général tenant à la nature des obligations des activités de soins. Il vaut donc mieux amodier d’emblée cette disposition qui ne résisterait sans doute pas à une question prioritaire de constitutionnalité, devant un cas d’espèce.
Tel est l’objet de cet amendement.