| ART. 51 | N°2245 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2245
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Par conséquent, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds matérialiserait une approche pragmatique et équilibrée entre le besoin de visibilité des gestionnaires dans la conduite de leur activités et l’intérêt d’alléger une charge de travail administratif considérable, et largement inutile, pour les cadres des ARS et des établissements de santé. Tel est l’objet du présent amendement.