| ART. 36 | N°2248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2248
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« notamment via les associations de patients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’élargir le dispositif d’information aux patients sur les ruptures d’approvisionnement, d’en faciliter l’accès notamment via les associations de patients.