| ART. 12 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une structure d’exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un centre de santé ou d’une maison de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.