| ART. 38 | N°2252 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2252
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté visé au premier alinéa détermine également les zones prioritaires d’implantation de centres de santé, en désignant les zones d’emploi ou les bassins de vie pertinents au regard de l’évaluation des besoins résultant du 1° du I de l’article L. 1434‑3 du présent code, des caractéristiques démographiques et sociales de ces territoires, et des objectifs d’accessibilité géographique et financière aux soins de premier recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la notion de Zone Prioritaire d’Implantation de Centres de Santé dans la planification régionale pour une programmation volontariste de l’accessibilité financière et territoriale aux soins de santé primaire.