| ART. 22 | N°2261 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2261
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sanitaire, social et administratif »,
les mots :
« à l’autonomie en santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1 de cet article 22 ouvre aux personnes concernées le bénéfice des projets d’accompagnement. Cependant, ces projets ne sont pas définis par leur objet mais par leur contenu. Pour des raisons de clarté et pour éviter des risques de confusion avec les actions conduites en matière sanitaire, sociale et administrative qui n’ont pas nécessairement pour objet l’autonomie des personnes, cet amendement vise à préciser, dès le premier alinéa de cet article, l’objet de ces projets d’accompagnement qui se situent dans un esprit d’autonomie de la personne dans son rapport à la santé.