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ART. 22 | N°2268 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2268
présenté par
M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à assurer que des projets puissent être menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la santé, appelant à la mise en place de solutions innovantes pour répondre à des besoins de santé non ou insuffisamment couverts.
Il s’agit ici de faire en sorte que ces zones ultramarines puissent bénéficier de projets pilotes d’accompagnements innovants pouvant participer à l’amélioration de la santé des populations. Tel est l’objet de cet amendement.