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ART. 12 BIS | N°227 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une communauté professionnelle territoriale »
les mots :
« de communautés professionnelles territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.