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ART. 12 BISN°229

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°229

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 12 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.