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ART. 12 BIS | N°229 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.