| ART. 26 | N°2294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2294
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« aux 3° et »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de mise en cohérence de la rédaction de l’alinéa 47 de l’article 26 du projet de loi, qui prévoit de soumettre à l’avis de la conférence médicale d’établissement la demande d’habilitation à assurer le service public hospitalier.
Les conférences médicales d’établissement sont organisées dans les établissements privés à but lucratif, comme le prévoit l’article 49, c’est-à-dire des établissements relevant uniquement du 4° de l’article L 6112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du projet de loi.
Le 3° de cet article visant les ESPIC, établissements privés à but non lucratif, pour lesquels la communauté médicale est organisée en commission médicale d’établissement. Il est donc proposé de supprimer la référence aux ESPIC dans l’alinéa 47 de l’article 26, non concernés par l’organisation en conférence médicale d’établissement. Tel est l'objet de cet amendement.