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ART. 12 BISN°230

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°230

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« antérieurement à »

les mots :

« avant la publication de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.