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ART. 12 BIS | N°230 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« antérieurement à »
les mots :
« avant la publication de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.