| ART. 38 | N°2302 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2302
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans les territoires touristiques, le schéma régional de santé prend en compte les besoins et l’offre disponibles en matière de populations saisonnières touristiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires à forte dominante touristique peuvent voir leur population multipliée par dix lors des saisons estivales ou hivernales.
Le schéma régional de santé se doit de prendre en compte cet élément quantitatif afin que l’offre de soins corresponde à la réalité des besoins des territoires touristiques.
C’est pourquoi il est déposé un amendement afin qu’un volet relatif à la saisonnalité soit inscrit dans la présente loi.