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APRÈS ART. 3N°2304

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2304

présenté par

M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les élèves des collèges et des lycées, ces séances renforcent l’information sur les comportements sexuels à risques en y associant l’apprentissage de la liberté et de la responsabilité, du respect d’autrui et de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de l’article 3 du projet de loi relatif à la santé est la levée des restrictions existantes sur l’accès à la contraception d’urgence pour les élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire.

Fort d’un constat inquiétant - à savoir un  taux d’IVG chez les  jeunes filles de (15 à 19 ans) de 14 pour 1000 en métropole et de 33 pour 1000 dans les Outre-Mer - on ne peut qu’être favorable à un tel dispositif, en pleine cohérence avec la levée des restrictions en matière d’accès à l’IVG issue de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, il convient de rester prudent face à cette annonce. Il serait judicieux dès lors de renforcer les mesures d’information et d’éducation à la sexualité et à la responsabilité déjà existantes au regard de l’article L.312-16 du Code de l’éducation en complémentarité de cette levée de restriction sur l’accès à la contraception d’urgence.

Si l’objectif est de prévenir une grossesse non désirée par la prise rapide de la « pilule du lendemain», il apparait pertinent de rappeler l’impérieuse nécessité de la prévention des comportements sexuels à risques.