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ART. 12 BISN°231

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°231

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au III de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.