| ART. 8 | N°2312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2312
présenté par
| M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Poisson |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Accompagner les personnes souffrant d’addictions aux substances classées comme stupéfiants dans leurs démarches administratives en vue d’intégrer un service de soins spécialisés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins des personnes toxicomanes est indispensable, les pouvoirs publics se doivent de soutenir les personnes malades dans leurs démarches.