| ART. 13 QUATER | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 13 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.