| ART. 9 | N°2321 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2321
présenté par
| M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« spécifique à chaque région, arrêté par le ministre chargé de la santé après avis conforme de l’Agence régionale de santé compétente pour la région concernée par le projet d’implantation d’un tel espace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges doit être validé par l’ARS de la région concernée : en effet ces dernières sont les premières responsables des politiques de santé sur les territoires. Il est donc nécessaire de les impliquer dans la rédaction de ces cahiers. Par ailleurs, il est important de prendre en compte les spécificités de chaque territoire dans la mise en place de tels centres en rédigeant des cahier des charges régionaux adaptés ».