| ART. 9 | N°2322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2322
présenté par
| M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine |
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ARTICLE 9
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« après avis conforme de l’Ordre national des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cahier des charges doit être validé par l’Ordre National des Médecins, autorité la plus compétente pour représenter les médecins qui auront à agir au sein des salles de shoot.