| ART. 13 QUATER | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 13 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la pratique »
les mots :
« des pratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.