| ART. 9 | N°2331 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2331
présenté par
| M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine |
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ARTICLE 9
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« également chargée »
les mots :
« dont la première mission est ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soigner les personnes dépendantes est une mission portée l’État par le biais des politiques de santé. Cette mission ne peut être menée à bien que si le rôle principal des professionnels présents dans les « salles de shoot » est de guider les malades vers des soins adaptés, permettant à terme un sevrage de tout produit modifiant le comportement.
Cet amendement a donc pour objet de rappeler le but premier de facilitation d’accès au soin des professionnels de santé et du secteur médico-social en contact avec les personnes dépendantes.