| ART. 9 | N°2332 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2332
présenté par
| M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’échange, l’offre et la cession de drogues à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l’extérieur de la salle de consommation de drogues à moindre risque (SCMR) Elles peuvent consommer à l’intérieur, mais ce lieu ne doit pas devenir une plateforme d’échange et de vente. C’est pourquoi, il est nécessaire d’interdire explicitement le don, l’échange ou la vente de drogues à l’intérieur des SCMR.