| ART. 9 | N°2336 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2336
présenté par
| M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Leboeuf, M. Lazaro, M. Rochebloine et M. Wauquiez |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sont contraires aux dispositions législatives françaises et à la politique de santé en oeuvre dans notre pays. L’article L. 3121‑4 du code de santé dispose que la politique de réduction des risques « vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie ». L’expérimentation de salle de shoot étant illégale, aucun rapport d’évaluation de l’expérimentation ne peut être établi.