| ART. 13 QUINQUIES | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 13 QUINQUIES
Substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.