Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°2340

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2340

présenté par

M. Moreau, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Foulon, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Mathis, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Tian, M. Vitel, M. Lellouche, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Leboeuf, M. Lazaro et M. Rochebloine

----------

ARTICLE 9

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« III bis. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) à tout individu en faisant la demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l’objectif de réduction des risques en matière d’infection. Cependant, seuls les individus suivant un traitement médical peuvent s’en procurer gratuitement auprès des pharmacies.

Afin d’éviter de trouver des seringues dans les lieux publics, en particulier dans les bacs à sable où jouent les enfants, il est indispensable que cette distribution ne soit plus subordonnée à l’exigence de traitement.

Par cette disposition, les pharmacies seront tenues de donner gratuitement une boite jaune à tout individu qui en fait la demande.