Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13 QUINQUIESN°235

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°235

présenté par

Mme Laclais

----------

ARTICLE 13 QUINQUIES

Supprimer le mot :

« législatif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.