| ART. 22 | N°2354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2354
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« soins »,
les mots :
« prise en charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.