| ART. 19 | N°2357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2357
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 5° de l’article L. 4124‑6 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑3, une sanction pécuniaire peut être appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres disciplinaires doivent disposer, pour sanctionner des comportements cupides, de sanctions adaptées.