| ART. 12 BIS | N°2362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2362
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce contrat est proposé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l’obligation de la proposition des contrats de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.