| ART. 12 BIS | N°2363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2363
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« avec le concours des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’association à l’ARS des organisations représentatives de professionnels de santé et des ordres professionnels concernés pour la conclusion des contrats territoriaux.