| ART. 12 BIS | N°2364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2364
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et les instances ordinales concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la concertation des instances ordinales concernées lorsque l’ARS constate l’absence d’initiative des professionnels pour constituer une communauté professionnelle territoriale.