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ART. 12 TER | N°2365 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12 TER
Compléter ainsi l’alinéa 8 :
« et des dispositions particulières pour les collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir des dispositions particulières pour les départements ou collectivités d’Outre-mer.