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ART. 12 TERN°2365

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2365

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 12 TER

Compléter ainsi l’alinéa 8 :

« et des dispositions particulières pour les collectivités d’outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir des dispositions particulières pour les départements ou collectivités d’Outre-mer.