| ART. 12 TER | N°2367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2367
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de représentants des ordres professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la présence de la représentation des ordres professionnels dans le comité national chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte de lutte contre les déserts médicaux.