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ART. 26N°237 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°237 (Rect)

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 26

À la dernière phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :

«, après habilitation, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.