| ART. PREMIER | N°2371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2371
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans le texte même de la loi le rappel du respect du principe la liberté d’installation dans l’article L. 1411‑2 relatif aux organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie.