| ART. 24 | N°2377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2377
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 »
les mots :
« avec son accord, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui se justifie par son texte même.