| ART. 30 | N°2403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2403
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en accord avec le médecin prescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit d’inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple le bilan urodynamique réalisé par l’infirmière au cabinet de l’urologue.
Par ailleurs, l’accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu’il ne fait pas nécessairement partie de l’équipe de soins primaires.