Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l’objet d’une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d’échantillons : il s’agit des données de santé à caractère personnel et non des seules données issues des bases médico-administratives figurant dans le système national des données de santé.

Cet amendement procède en outre à deux modifications rédactionnelles.