Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 26N°241

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°241

présenté par

Mme Laclais

----------

ARTICLE 26

À l’alinéa 67, supprimer les mots :

« date de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.