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ART. 45N°2418

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2418

présenté par

M. Cresta

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ARTICLE 45

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« de médiation composée »

les mots :

« paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties au litige ont donné leur consentement. De même, il s’agit de préciser qu’en cas de convocation d’une commission par le juge pour assister le médiateur, cette dernière soit paritaire.